Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayer-Jack (Andrée). Les conséquences de l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé, Semaine juridique, 1968, I, n° 2202.
- Auteur(s)
- Mayer-Jack (Andrée)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation