Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schmidt (J.). La cassation sans renvoi en matière pénale, essai d'une justification, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1955, n° 2, p. 205-227.
- Auteur(s)
- Schmidt (J.)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation