Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coulet (Paul). Contre-projet sur la proposition de loi présentée par M. Pieyre dans le but d'accorder une indemnité aux personnes victimes d'une erreur judiciaire, Paris, Rousseau, 1883.
- Auteur(s)
- Coulet (Paul)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires