Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Devèze (Étienne). De la responsabilité civile de l'État en cas d'erreur judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Paris, Giard et Brière, 1897, 170 p.
- Auteur(s)
- Devèze (Etienne)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires