Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'indemnité due aux condamnés innocents, Gazette des tribunaux, 7 juin 1890.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires