Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Indemnités à allouer aux personnes injustement accusées, France judiciaire, tome 22, 1898, première partie (Études historiques et juridiques), p. 15-16.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires