Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Nicolas (Raymond-Félix-Paul). Des réparations aux victimes d'erreurs judiciaires, Paris, Impr. de F. Pichon, s. d., 8 p.

Notes
Revue critique de législation et de jurisprudence, 37e année, nouvelle série, tome XVII, 1888, p. 548-556.
Auteur(s)
Nicolas (Raymond-Félix-Paul)
Année de publication
1888
Thème
5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires