Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pascaud (Henri). Erreurs judiciaires. Du droit à une réparation pour les personnes injustement condamnées et poursuivies. Des conditions d'attribution de l'indemnité due aux victimes des erreurs judiciaires, La Nouvelle Revue, tome 68, 1er janvier 1891, p. 144-162; 15 janvier 1891, p. 301-325.

Auteur(s)
Pascaud (Henri)
Année de publication
1891
Thème
5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires