Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la réparation des erreurs judiciaires, Gazette des tribunaux, 24 octobre 1896.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires