Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seligman (Edmond). Des indemnités aux victimes des erreurs judiciaires, Revue politique et parlementaire, 1895, tome V, juillet, p. 91-100.
- Auteur(s)
- Seligman (Edmond)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires