Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appleton (Jean). De la cassation sans renvoi en matière de révision criminelle, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 28, 1904, p. 435-441.
- Auteur(s)
- Appleton (Jean)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure