Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneville de Marsangy (Arnould). Du projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels, Gazette des tribunaux, 24 avril 1867.
- Auteur(s)
- Bonneville de Marsangy (Arnould)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision