Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Escoffier (René). La révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires. Loi du 11 juin 1895, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 15e année, 1896, p. 1-44.
- Auteur(s)
- Escoffier (René)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires