Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paillard de Villeneuve. Le pouvoir législatif et la révision des arrêts de justice, Gazette des tribunaux, 4 février 1851.
- Auteur(s)
- Paillard de Villeneuve
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 5-3-7-7-1 — Erreur judiciaire et révision. Études générales