Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Wael-Munk (Francis). Commentaire de la loi des 1er-2 mars 1899 portant modification de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, Paris, A. Rousseau, 1901, 23 p.
- Notes
- Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 16, 1901, p. 5-22.
- Auteur(s)
- Wael-Munk (Francis)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure