Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Nourissat (Eugène). Commentaire du décret du 29 décembre 1919 portant fixation du tarif des frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel en ce qui concerne les avoués, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 27e année, 1920, p. 5-39.

Auteur(s)
Nourissat (Eugène)
Année de publication
1920
Thème
5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels