Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Jean-Claude). La justice administrative est-elle gratuite ?, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1967, p. 150-156.
- Auteur(s)
- Fortier (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes