Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le projet de loi sur les frais de justice, La Loi, 1-2 novembre 1891.

Auteur(s): X
Année de publication: 1891
Thème: 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes