Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les frais de justice et la nouvelle loi du 26 janvier 1892, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1892, p. 127-136.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais