Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Frais de justice criminelle, taxe, opposition, Le Journal du ministère public, tome 18, 1875, p. 124-127.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1875
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais