Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). Droits de timbre et frais de justice devant le tribunal administratif, Revue pratique de droit administratif, 1956, novembre, p. VII-VIII, décembre, p. I-V.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais