Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Procédure sur la compétence relativement aux demandes formées pour frais, Le Droit, 6 juin 1836.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais