Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nuville (Louis). Liquidation et recouvrement des dépens du référé sur lesquels il n'a été statué ni dans l'ordonnance, ni dans le jugement rendu au principal, La Gazette du Palais, 1938, tome 2, Doctrine, p. 29-32.
- Auteur(s)
- Nuville (Louis)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais