Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rubat du Mérac (H.). Commentaire de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 5e année, 1898, p. 33-47.
- Auteur(s)
- Rubat du Mérac (H.)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais