Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Millet (Ph.). De l'assistance judiciaire. Projet de loi présenté par la commission, Le Droit, 17 décembre 1850.
- Auteur(s)
- Millet (Ph.)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle