Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
West (César). Du droit d'indigence, ou de l'exemption des frais de justice au profit des indigents, Revue étrangère et française de législation, tome 5, 1838, p. 205-216.
- Auteur(s)
- West (César)
- Année de publication
- 1838
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle