Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bellet (Daniel). L'assistance judiciaire et les projets de réforme, L'Économiste français, 1906, vol. 2, p. 267-269.

Auteur(s): Bellet (Daniel)
Année de publication: 1906
Thème: 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970