Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevresson (H.). Loi du 4 décembre 1907 complétant et modifiant les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 27e année, 1908, p. 53-67.
- Auteur(s)
- Chevresson (H.)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970