Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cluzel (Gaston). Commentaire d'ensemble des lois du 10 juillet 1901 et du 4 décembre 1907 sur l'assistance judiciaire, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 15e année, 1908, p. 173-200.
- Auteur(s)
- Cluzel (Gaston)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970