Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacton (J.). La loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 21e année, 1902, p. 301-348.
- Auteur(s)
- Pacton (J.)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970