Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Potier (Alfred). L'assistance judiciaire (Le Bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'État et le Tribunal des conflits), Conseil d'État. Études et documents, n° 23, 1970, p. 93-111.
- Auteur(s)
- Potier (Alfred)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970