Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Richaud (G.). Les avocats, avoués ou notaires, qui sont en même temps juges suppléants ou suppléants de juges de paix, peuvent-ils faire partie du bureau d'assistance judiciaire de leur arrondissement ?, Le Journal du ministère public, tome 43, 1901, p. 47-52.

Auteur(s)
Richaud (G.)
Année de publication
1901
Thème
5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970