Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roué (Paul). Code de l'assistance judiciaire et des référés : ordre, distribution par contribution, consultation juridique, Paris, Bibliothèque des ouvrages pratiques, 1909, 32 p.
- Auteur(s)
- Roué (Paul)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970