Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laroche de Roussane (Paul). Décret n° 83-154 du 28 février 1983 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, Actualité législative Dalloz, 1983, p. 51-60.
- Auteur(s)
- Laroche de Roussane (Paul)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-3-9-4 — Aide judiciaire