Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laroche de Roussane (Paul). Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne, Actualité législative Dalloz, 1983, p. 15-22.

Auteur(s)
Laroche de Roussane (Paul)
Année de publication
1983
Lieu(x)
Paris
Thème
5-3-9-4 — Aide judiciaire