Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Paire (Gilbert). L'aide judiciaire (Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982, relative principalement à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et décrets n° 83-154 et 83-155 du 28 février 1983), Semaine juridique, 1983, I, n° 3104, 3108bis.

Auteur(s)
Paire (Gilbert)
Année de publication
1983
Thème
5-3-9-4 — Aide judiciaire