Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rapport sur l'aide judiciaire et les commissions d'office, Ministère de l'Economie, des finances et du budget, Ministère de la Justice, s. l., 1990, 95 p.

Auteur(s): X
Année de publication: 1990
Thème: 5-3-9-4 — Aide judiciaire