Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appert (Bernard). Délais de procédure, Dalloz-Sirey, 1976, Chronique V, p. 17-20.
- Auteur(s)
- Appert (Bernard)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes