Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barbier (Louis). Décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 relatif à la réglementation des délais de procédure et de délivrance des actes, Paris, "Gazette du Palais", 1966, 24 p.
- Auteur(s)
- Barbier (Louis)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes