Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 relatif à la réglementation des délais de procédure et de la délivrance des actes, La Gazette du Palais, 1966, tome 1, Doctrine, p. 5-12.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes