Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Crevoisier (F.). Des délais à observer en matière de procédure civile, commerciale et en justice de paix d'après la loi du 13 mars 1922, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 30e année, 1923, p. 176-192.
- Auteur(s)
- Crevoisier (F.)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes