Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Eude (Catherine). Le délai pour agir devant le juge administratif, thèse de doctorat, Droit public, Rouen, 1988, dact.
- Auteur(s)
- Eude (Catherine)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes