Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). La loi du 15 avril 1895 modifiant l'article 1033 du Code de procédure civile [Délais et jour férié], Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 2e année, 1895, p. 280-284.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes