Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meiss (L.). Le point de départ des délais d'appel en matière correctionnelle, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 4, 1939, n° 2, p. 263-269.
- Auteur(s)
- Meiss (Léon)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes