Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nicolas-Jacob. Les nouveaux délais d'opposition et d'appel, La Vie judiciaire, 1966, n° 1060, 1-6 août, p. 7.
- Auteur(s)
- Nicolas-Jacob
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes