Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perraud-Charmantier (André). Commentaire de la loi du 28 décembre 1928 modifiant des délais en matière de procédure civile, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 11e année, 1929, p. 102-106.

Auteur(s)
Perraud-Charmantier (André)
Année de publication
1929
Thème
5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes