Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tarabeux (François). La réglementation des délais de procédure et de la délivrance des actes (Commentaire du décret du 26 novembre 1965), Semaine juridique, 1966, I, n° 2004.
- Auteur(s)
- Tarabeux (François)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes