Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vasseur (Michel). Délais préfix, délais de prescription, délais de procédure, Revue trimestrielle de droit civil, tome 48, 1950, p. 439-472.
- Auteur(s)
- Vasseur (Michel)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes