Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Albert). Nouveaux délais de procédure. Modifications aux articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416, 1033 du Code de procédure civile. Commentaire de la loi du 13 mars 1922, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 52, 1922, p. 165-178.

Auteur(s): Viatte (Albert)
Année de publication: 1922
Thème: 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes