Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Les nouveaux délais d'opposition et d'appel, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 48e année, 1966, p. 193-200.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes